ARTICLE 1 : PRINCIPES ACTIFS

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de produits et prestations réalisées par ADIPAP en France métropolitaine et DOM-TOM, avec ses clients (ci-après dénommé « le Client, l’Acheteur ou Les Acheteurs »), à compter de la passation de la première commande par l’Acheteur visée à l’article 3.

 

Les Conditions Générales de Vente et Prestations ADIPAP prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

 

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ADIPAP fournit aux Acheteurs professionnels qui lui en font la demande les produits et services suivants : « Additifs chimiques destinés aux stations d’épuration (traitements des eaux usées et des boues) ; à l’industrie papetière ; Applications pour la production d’eau potable ; Audit et Services d’études de marchés de tous produits chimiques, relatifs aux eaux usées et boues, pouvant être utilisés dans diverses industries. » sans que cette liste soit exhaustive (Ci-après dénommés « Les Produits et Services »).

 

Toute commande de Produits inclut les prestations de Conseil par ADIPAP liées à la technicité, à l’utilisation et au fonctionnement global des Produits. Les Produits ne sont en général pas fournis sans assistance technique de la part d’ADIPAP. Les prestations d’audit spécifiques notamment liées au fonctionnement d’une station d’épuration, feront l’objet d’un devis spécifique hors Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par ADIPAP auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat. ADIPAP pourra être amenée à établir des Conditions Générales de Vente et de Prestations catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations sont communiquées au Client sur simple demande par email, fax ou courrier à l’adresse de ADIPAP. Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visées à l’article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux. Il est expressément précisé que le site www.adipap.com n’est pas un site de commandes mais uniquement un site dédié à l’obtention par les Acheteurs de toutes informations nécessaires sur ADIPAP. A ce titre, tout Acheteur peut consulter les Conditions Générales de Ventes et Prestations de Services ADIPAP régulièrement mises à jour sur le site internet www.adipap.com
Le fait qu’ADIPAP ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été élaborées conformément au droit positif en vigueur.

 

En cas de modification de la réglementation en vigueur, ADIPAP sera éventuellement contraint de modifier la structure de ses conditions Générales de Vente et/ou d’en suspendre l’application. La portée des obligations de ADIPAP est uniquement déterminée par la confirmation de commande écrite, conformément aux présentes conditions. Toute condition d’achat contraire émise par le client ne fait pas partie de la commande.

 

Toutes les données fournies dans nos dessins, illustrations, tableaux de dimensions et de poids, etc. sont considérées comme indicatives et fournies à des fins d’information. Nos documents, offres, projets, estimations de coûts, etc. ne peuvent être utilisés par le client qu’en association avec les négociations ou le contrat. Ils ne peuvent pas être reproduits, ni être transmis à des tiers, directement ou indirectement. Tous les documents resteront notre propriété, même après remise au client. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle et sont révisables à tout moment. ADIPAP est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Toute commande adressée à ADIPAP implique l’acceptation sans réserve des tarifs ou du devis transmis au client par ADIPAP et des présentes Conditions Générales. Toutes autres conditions émanant du Client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, ne seront valables que si elles ont été acceptées par ADIPAP, de manière préalable et expresse. Les présentes Conditions Générales de Ventes et de Prestations ADIPAP ainsi que les tarifs, les devis et les éventuels barèmes, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

 

ARTICLE 2 : REGLEMENT DES DIFFERENTS

 

En cas de litige, sur l’exécution et/ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal de commerce de VERSAILLES, auquel les parties attribuent expressément compétence et ce, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties ou d’appel en garantie.

 

ARTICLE 3 : COMMANDES – DELIVRANCE - LIVRAISON

 

3.1. Commandes

Toute commande devra être passée :

• par email : commandes@adipap.com.
  
• par fax : à l’agence commerciale 03.20.82.66.48, au siège social 01.39.50.59.63
  
• par courrier :à l’agence commerciale 565 rue de Lannoy 59100 ROUBAIX, au siège social16 rue Champ Lagarde 78000 VERSAILLES
  

 

Toute commande ne deviendra définitive qu’après le processus de commande ADIPAP suivant :

1) En règle générale ADIPAP réalise préalablement à toute commande d’un Acheteur un essai technique du produit sur le site du Client afin de vérifier que celui-ci corresponde aux besoins.
2) ADIPAP remet au Client un compte rendu d’essais qui reprend l’ensemble des paramètres de l’essai
3) Après validation de ces essais par ADIPAP et le Client, le Responsable commercial régional ADIPAP remet une offre commerciale à l’Acheteur avec les Produits retenus, le prix valable pour la durée de l’offre, les Conditions Générales de Vente et de Prestations ADIPAP, et les conditions d’emballage ;
4) L’Acheteur passe commande auprès d’ADIPAP conformément aux dispositions des Présentes en retournant à ADIPAP une commande référencée ou l’offre commerciale datées, signés et revêtus du cachet de l’Entreprise et portant la mention « bon pour acceptation ».
5) ADIPAP enregistre la commande de l’Acheteur à réception de celle-ci et adresse à l’Acheteur sur sa demande un email de confirmation de réception de la commande du Client ;
6) Si la demande lui en a été faite, ADIPAP adressera par un 2nd email l’Accusé de réception de la commande sur lequel figure la date de livraison. Toute commande de Services seuls (Audit, Conseil) fera l’objet d’un devis et d’une facturation spécifiques. Le fait de passer commande par l’Acheteur vaut acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations. Toute modification doit être demandée par e-mail par le Client, impérativement sous un délai de 2 (DEUX) jours maximum à compter de la date de passation de la commande par l’Acheteur, ADIPAP se réservant la faculté de refuser en fonction du processus de fabrication. Aucune annulation de commande ne sera acceptée.

 

3.2. Délivrance – transfert des risques

 

A défaut de stipulation contraire, les Produits sont délivrés à l’adresse indiquée par le Client. La délivrance du produit est réputée effectuée dès signature par le client du bon de livraison. En conséquence, ADIPAP est responsable des Produits :

• Si ADIPAP (ou son sous-traitant) effectue le déchargement : la responsabilité des Produits est transférée au Client après vérification de la conformité de la livraison (notamment emballage, Produits, références), au moment du déchargement sur le sol ;
  
• Si le déchargement est assuré par le Client : la responsabilité des Produits est transférée au Client dès que les opérations de vérification de la conformité des Produits sont effectuées. Le risque est transféré à l’Acheteur dans les cas définis à l’Article 3 même en cas de livraisons partielles.
  

 

A compter de la date de délivrance des produits telle que définie à l’Article 3 des présentes, les Produits sont sous la garde du Client, qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

 

3.3. Livraison

 

La fiche sécurité et la fiche technique de chaque produit sont remises au Client dans les conditions définies à l’Article 8.

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif et seront calculés à compter de la date de réception de la commande, ceux-ci dépendant notamment du délai de fabrication des produits, de la disponibilité des transporteurs d’ADIPAP et de l’ordre d’arrivée des commandes. La société ADIPAP s’efforce de respecter les délais indiqués sur l’accusé de réception de la commande. Tout dépassement des délais de livraison ne pourra donner lieu ni à résiliation de la commande ni au versement par la société ADIPAP au Client concerné de pénalités et/ou dommages et intérêts. Le produit est livré au Client exclusivement par le transporteur choisi par ADIPAP. Sauf cas particulier de livraison Express, tous les produits sont livrés franco de port dès lors que la livraison s’effectue sur la FRANCE Métropolitaine, les frais d’assurance et de douane restant à la charge de l’Acheteur. Les délais de livraison sont suspendus dans les cas énoncés par l’Article 4 ci-après. Les livraisons partielles seront autorisées. Si l’expédition est retardée pour des raisons inhérentes au client et indépendante de ADIPAP, ADIPAP sera en droit de stocker le/les produits objets de la livraison aux risques et périls de l’Acheteur et de réclamer une indemnisation pour les frais de stockage encourus. ADIPAP pourra également contracter une assurance contre les risques de stockage aux frais de l’Acheteur.

 

ARTICLE 4 : FORCE MAJEURE

 

4.1. Seront considérés comme des cas de force majeure pour l’exécution des présentes, notamment les cas de retard dans la fabrication des produits de nos sous-traitants causés par des cas de force majeure, de guerre, de menace de guerre imminente, de séquestration, d’embargo, de mesures officielles, de grève, de lockout, de fermeture d’usine, de pénurie de matières premières ou de consommables, de mise au rebut de composants soumis à de longs délais de livraison et d’autre circonstances imprévisibles et échappant à notre contrôle, dans la mesure où l’effet déterminant de ces empêchements sur la fabrication ou la livraison de l’objet du contrat est démontré.

 

4.2. Dans de telles conditions, ADIPAP préviendra le Client par mail dans les 24 heures de la date de :

• survenance des événements, le contrat liant ADIPAP et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l’événement ;
  
• cessation des événements, le contrat reprenant alors ses pleins effets.
  

 

Le délai de livraison pourra être prolongé ou la date de livraison repoussée par ADIPAP en fonction de la durée de l’événement constitutif d’un cas de force majeure tel que défini par la présente clause.
 

Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par ADIPAP et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
 

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

 

ARTICLE 5 : PRIX

 

Les prix s’entendent tels que définis dans l’offre commerciale remise par le responsable Commercial au Client telle que définie à l’Article 3.1. DESEQUILIBRE ANORMAL. Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, les coûts de fabrication du Produit pour le Vendeur (y compris, sans que cela ne soit limitatif, les coûts de l’énergie, du transport ou des matières premières) venaient à augmenter ou les circonstances qui existaient à la date du contrat venaient à changer, au point qu’il ne serait pas raisonnable de demander au vendeur d’exécuter l’une ou l’autre de ses obligations, le Vendeur pourrait, par notification écrite à l’acheteur, demander une renégociation des termes du contrat afin de supprimer ce déséquilibre.

 

Dans le cas où les parties ne seraient pas en mesure de s’accorder sur les modifications à apporter au contrat dans les dix (10) jours après que la demande de renégociation a été transmise, le Vendeur pourra résilier ou résoudre le contrat en respectant un préavis de 10 jours notifié à l’acheteur.

 

ARTICLE 6 : PAIEMENT

 

6.1. Délais de paiement

 

Les délais de paiement sont fixés à 45 (QUARANTE CINQ) jours date de facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

 

6.2. Moyens de paiement

 

Les paiements seront effectués conformément aux termes de la confirmation de commande par virement sur les coordonnées bancaires fournis par ADIPAP. Par exception et sur accord expresse d’ADIPAP, les règlements pourront être effectués par chèque ou lettre de change. En cas de paiement par chèque, les frais financiers éventuels facturés par notre banque, inhérents à ces moyens de paiement, seront à la charge du client.

 

6.3. Lieu de paiement

 

Les factures sont payables au siège social de ADIPAP.

 

6.4. Moment de la réalisation du paiement

 

Le règlement est réputé réalisé lors de la mise des fonds à la disposition de ADIPAP.

 

6.5. Non-Paiement – Pénalités

Le non-paiement d’une facture à échéance ou, en cas de paiement échelonné, le non-paiement d’un versement à la date d’échéance entraînera le règlement du solde.

 

Le client sera considéré de droit en défaut, et sans rappel, s’il dépasse les dates d’échéance contractuelles des paiements.

 

En cas de non-paiement, ADIPAP sera en droit d’exiger, sans préjudice de toute autre créance, le paiement d’intérêts sur le montant impayé, à compter de la date d’échéance contractuelle du paiement, à un taux égal au taux de refinancement (ou Refi) semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année concernée, majoré de 10 points.

 

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

ARTICLE 7 : GARANTIES ET RETOURS

 

7.1. Garanties

 

Les produits livrés par ADIPAP bénéficient d’une garantie contractuelle à compter de la date de livraison, d’une durée égale à la durée de vie définie par la fiche de technique Produits, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

 

La durée de vie des Produits diffère en fonction que le Produit livrés est liquide ou en poudre. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. La garantie ne peut être accordée en cas de stockage non conforme à la fiche technique décrite à l’Article 8.

 

Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

 

A l’issue du contrôle opéré par ADIPAP conformément à la procédure de contrôle définie par l’Article 7.2, en cas soit de vice apparent ou de manquant effectivement constaté par le Client auprès du transporteur et d’ADIPAP, soit de vices cachés constaté par ADIPAP, le Client ne pourra demander à ADIPAP que le remplacement des produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Le Client devra apporter toute preuves utiles quant à l’existence de vices cachés ainsi que tous défauts ou anomalies techniques concernant les Produits.

 

7.2. Retours

 

• En cas de manquants ou de Produits non conformes :
Les retours éventuels des produits garantis s’effectueront dans les conditions suivantes : Le nombre et l’état des Produits devront être impérativement vérifiés par le Client à la délivrance des produits telle que définie à l’Article 3, en présence du transporteur.
Conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, en cas d’avaries et/ou de manquants des produits livrés par un transporteur d’ADIPAP, le Client devra effectuer toutes réserves auprès de ce dernier, et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire auprès de ce transporteur dans les 24 heures de la réception.
Toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits devra être mentionnée sur le bon de livraison et être confirmée par télécopie, par courrier avec accusé de réception ou par e-mail auprès de ADIPAP dans un délai de 24 heures à compter de la réception des produits.
A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et la responsabilité de ADIPAP ne pourra être mise en cause, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par ADIPAP du fait du non-respect de cette procédure. ADIPAP appliquera la procédure de contrôle et de retour décrite en cas de vices cachés.

 

• En cas de vices cachés :
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer ADIPAP, par écrit, de l’existence de vices cachés dans un délai maximum de 48 (QUARANTE HUIT) heures à compter de leur découverte.
A réception de la réclamation Client, ADIPAP se réserve le droit de procéder à toute vérification sur place par un technicien. Le Client s’engage à laisser toutes facilités à ADIPAP pour effectuer ou faire effectuer toutes les constatations et/ou contrôles qui lui sembleraient nécessaires et donner pour ce faire le libre accès à ADIPAP au lieu de stockage des Produits concernés. Seule ADIPAP, ou toute personne dûment mandatée par elle, pourra effectuer ces contrôles et vérifications. Les défauts et détériorations des produits livrés, survenus à la suite notamment d’une utilisation non conforme à la fiche de sécurité et/ou à leur destination, à un accident ou une modification du produit par le Client, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par ADIPAP.
Aucun retour des produits ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable notamment par e-mail, de ADIPAP. En cas d’accord exprès et préalable de ADIPAP pour le retour des produits, les produits devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine, et ne devront pas avoir été utilisés. Ils devront avoir été conservés conformément aux stipulations de l’article 8, et restitués dans leur emballage d’origine et non ouvert.
Seul le transporteur choisi par ADIPAP pourra assurer le retour desdits produits. Toute réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des produits concernés.

 

ARTICLE 8 : STOCKAGE ET CONSERVATION DES PRODUITS

 

Les produits vendus par ADIPAP sont soumis au Règlement Européen REACH (CE) n°1907/2006 du 18 décembre 2006 relatif à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des produits chimiques entré en vigueur le 1er juin 2007. A ce titre, ADIPAP remet au Client :

 

• une fiche sécurité des Produits, au plus tard lors de la première livraison, afin que lesdits produits puissent pénétrer sur le site du Client conformément aux réglementations afférentes à la sécurité en vigueur sur les produits chimiques ;
  
• la fiche technique de chaque produit, au moment de la remise de l’offre commerciale décrite dans la procédure de commande de l’Article 3.
  

La fiche sécurité est remise à l’Acheteur exclusivement par ADIPAP et non par le transporteur.

 

Le Client s’engage à respecter strictement les règles de stockage et de conservation telles que prévues explicitement sur la fiche technique des produits. Le Client s’engage à respecter les éventuelles nouvelles consignes relatives au stockage et/ou à la conservation des produits livrés, qu’ADIPAP déciderait de lui communiquer ultérieurement en cas de modifications de la fiche technique et/ou de la règlementation en vigueur.

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX

 

ADIPAP assumera en cas de besoin la responsabilité des produits ADIPAP défectueux, et ce, conformément aux dispositions posées aux articles 1386-1 et suivants du Code Civil. ADIPAP s’engage, au titre de cette responsabilité, si sa responsabilité s’avérait être retenue, à remplacer à qui de droit, le produit défectueux par un produit identique ou similaire en fonction de ses disponibilités ou, le cas échéant, à rembourser la valeur dudit produit. ADIPAP ne sera pas tenue au versement de dommages et intérêts éventuels dans le cas d’un préjudice résultant d’une atteinte aux biens utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle.

 

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

 

L’Acheteur ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les produits ADIPAP objets des présentes, ADIPAP demeurant propriétaire exclusif de tous ses droits. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, par le Client, de la marque et/ou du logo ADIPAP, ou de toute autre marque appartenant à ADIPAP, est strictement interdite sauf accord préalable et exprès de ADIPAP. La commercialisation des produits contractuels livrés ne pourra être faite exclusivement que sous la marque ADIPAP ou toute autre marque détenue par ADIPAP, à l’exclusion de toute marque ou signe distinctif détenu par le Client ou toute autre personne. Le Client informera ADIPAP, dès qu’il aura eu connaissance de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et industrielle, concernant les produits de ADIPAP, et ne prendra aucune mesure sans en avoir expressément référé à ADIPAP. ADIPAP est seule en droit de diriger la procédure et de décider de toute action à prendre à l’égard des biens, tant à l’égard des tribunaux que des tiers intéressés à l’affaire. ADIPAP garantira le Client contre toute condamnation, sous réserve du respect des conditions énumérées ci-dessus.

 

ARTICLE 11 : RESERVE DE PROPRIETE

 

11.1 Les produits livrés resteront la propriété d’ADIPAP, sauf disposition contraire, jusqu’au règlement de l’intégralité des commandes. L’ensemble des Produits vendus par ADIPAP à chaque Acheteur sont individualisables et font l’objet d’un marquage spécifique pour chaque livraison conformément à la fiche technique décrite à l’Article 8.

 

11.2. Si le produit fourni est incorporé à un nouveau produit, ledit produit deviendra notre propriété à concurrence de la valeur de l’objet fourni.

 

11.3. Si la législation du pays de destination interdit la réserve de propriété, mais autorise la réservation d’autres titres en rapport avec l’objet fourni, nous serons en droit de revendiquer et d’exploiter ces titres. Le Client prendra, en collaboration avec ADIPAP, toutes les mesures qu’ADIPAP estimera nécessaires à la protection de sa propriété ou, en lieu et place de ce droit, de tout autre titre dont elle dispose en rapport avec le/les produits fournis.

 

11.4. Le règlement lié au transfert de la propriété sera considéré comme exécuté lors de la réception du dernier paiement dû pour l’ensemble de la transaction avec l’Acheteur.

 

ARTICLE 12 : ASSURANCES

 

L’Acheteur devra avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une ou plusieurs polices d’assurance couvrant notamment sa responsabilité civile pour les risques causés tant de son fait que celui de son personnel et les dommages aux biens et aux personnes susceptibles d’être occasionnés à toute personne.

 

ARTICLE 13 : GENERALITES

 

Les conditions précitées font partie intégrante du contrat. Si certaines dispositions du contrat s’avèrent ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions n’en sera nullement affectée.

 

Fait à VERSAILLES, le 24 mai 2022